L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Name: L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Price: 35.55 EUR
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Author: Geneviève Viney
ISBN: 9782275006291

Geneviève Viney

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Geneviève Viney - L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

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- L'originalité du " droit à indemnisation " des victimes d'accidents de la circulation
- Les domaines d'applications respectifs du " droit à indemnisation " créé par la loi du 5 juillet 1985 et du droit commun de la responsabilité
- Les garanties de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Date de parution

01/10/1997
Editeur

LGDJ
Collection

Droit des affaires
ISBN

2-275-00629-X
EAN

9782275006291
Présentation

Broché
Nb. de pages

218 pages
Poids

0.33 Kg
Dimensions

16,0 cm × 22,0 cm × 1,3 cm

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