La Defense Du Droit A Un Proces Equitable

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Fabienne Quilleré-Majzoub - La Defense Du Droit A Un Proces Equitable.
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Sommaire

  • LE PROCES EQUITABLE EN MATIERE PENALE
    • Le champ d'application du procès équitable en matière pénale
    • Les éléments constitutifs du droit à un procès équitable en matière pénale
  • LE PROCES EQUITABLE EN MATIERE NON PENALE
    • Le champ d'application du procès équitable en matière non pénale
    • Les éléments constitutifs du droit à un procès équitable en matière non pénale
  • LA PROTECTION DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE
    • La protection au niveau national
    • La protection internationale du droit à un procès équitable

Caractéristiques

  • Date de parution
    18/03/2000
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-8027-1253-5
  • EAN
    9782802712534
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    319 pages
  • Poids
    0.51 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 1,8 cm

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