La fiscalité dérogatoire - Pour un réexamen des dépenses fiscales, 21ème rapport au Président de la République

Pour son 21e rapport au Président de la République, le Conseil des impôts a choisi de s'intéresser à la question des dérogations en matière fiscale. Cette étude fait apparaître que les dispositifs concernés, nombreux, d'un coût mal maîtrisé et d'une utilité rarement démontrée, constituent un facteur de complexité croissante de la fiscalité tant des entreprises que des ménages. Aussi le Conseil appelle-t-il à un réexamen de la fiscalité dérogatoire. Il formule douze propositions visant à mieux connaître ces " dépenses fiscales ", à mieux encadrer la possibilité de recourir à de tels dispositifs dérogatoires et à remettre en question les mesures existantes en vue d'une fiscalité plus simple, plus juste et plus efficace. Sans attendre la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ces propositions pourraient se traduire, notamment, par des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2004 ou dans une ordonnance de simplification prise en application de la loi d'habilitation de 2 juillet 2003.