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- Le décret n°2004-479 du 27 mai 2004
- Modèle de règlement sommaire-type
la Réforme de la Copropriété Immobilière 2004
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Sommaire
Caractéristiques
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Date de parution01/07/2004
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Editeur
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ISBN2-915334-10-2
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EAN9782915334104
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PrésentationBroché
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Nb. de pages62 pages
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Poids0.1 Kg
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Dimensions13,5 cm × 21,5 cm × 0,5 cm
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