La Responsabilite Penale Des Agents Publics En Cas D'Infractions Non-Intentionnelles. Etude Adoptee Par L'Assemblee Generale Du Conseil D'Etat Le 9 Mai 1996

L'étude demandée par le Premier ministre au Conseil d'Etat a pour objectif l'inquiétude grandissante des agents publics face aux poursuites pénales dont ils peuvent faire l'objet pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ce travail d'ensemble a permis, sans doute pour la première fois, de conduire une réflexion globale qui porte non seulement sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale au regard de la spécificité de l'action administrative, mais également sur les possibilités de prévenir le risque d'accident et d'améliorer la réparation due aux victimes et la protection que l'agent public mis en cause est en droit d'attendre de la collectivité publique. Ce rapport à d'ores et déjà porté ses fruits, l'une de ses propositions ayant donné lieu au vote de la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence.