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- Classification et fait générateur
- La procédure de délivrance du permis d'environnement
- Les recours administratifs
- Les conditions d'octroi du permis d'environnement
- L'exploitant et le fonctionnement de l'établissement
- La surveillance et l'action des pouvoirs publics
- Les infractions et les sanctions
- La remise en état
- Les régimes spécifiques (les établissements mobiles, temporaires et d'essai)
- Le régime de la déclaration
- Les projets mixtes et les permis uniques
- Le nouveau régime de l'évaluation des incidences sur l'environnement
- Le décret relatif au permis d'environnement et les polices administratives spéciales
- Le droit transitoire : les limites apportées aux droits acquis
- Réflexions générales et perspectives