Les Accords Portant Creation Anticipee D'Instances Europeennes De Representation Du Personnel. Directive N. 94.45/Ce Du 22 Septembre 1994, Article 13

Les obligations, découlant de la directive n. 94.45/CE du 22 septembre 1994, qui concernent l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ne s'appliquent pas aux firmes dans lesquelles existe, avant le 22 septembre 1996, un accord applicable à l'ensemble des salariés, prévoyant une information et une consultation à caractère transnational. De semblables accords, plusieurs dizaines ont déjà été conclus, par exemple chez Renault, Bayer, Bull, Norsk, Hydro, Thomson. Leur contenu fait ici l'objet d'un examen attentif, conduit à la lumière d'une série d'exigences qui sont autant de guides pour l'identification de leur régime.