Les Cahiers du Conseil Constitutionnel N° 11 2001 : Documents et procédures, La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, Le principe de sécurité juridique

Name: Les Cahiers du Conseil Constitutionnel N° 11 2001 : Documents et procédures, La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, Le principe de sécurité juridique
Price: 23.3 EUR
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Author: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247045112

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- La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine
- Le statut des greffiers, étude de droit comparé
ETUDES ET DOCTRINE
- Le principe de sécurité juridique
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- La Cour de cassation et le principe de sécurité juridique
- La place de la notion de sécurité juridique dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
- Le principe de sécurité juridique dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
- Réflexions en guise de conclusion sur le principe de sécurité juridique
- Sécurité juridique et qualité de la réglementation : quelques considérations pratiques

Date de parution

08/12/2001
Editeur

Dalloz
ISBN

2-247-04511-1
EAN

9782247045112
Présentation

Broché
Nb. de pages

123 pages
Poids

0.38 Kg
Dimensions

21,1 cm × 29,7 cm × 1,1 cm

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