Les Contrats Prives D'Elimination Des Dechets. Contribution Des Contrats De Droit Prive A La Protection De L'Environnement

Name: Les Contrats Prives D'Elimination Des Dechets. Contribution Des Contrats De Droit Prive A La Protection De L'Environnement
Price: 35 EUR
Availability: Instock
Author: Marie-Pierre Lavoillotte
ISBN: 9782731403145

Marie-Pierre Lavoillotte

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Marie-Pierre Lavoillotte - Les Contrats Prives D'Elimination Des Dechets. Contribution Des Contrats De Droit Prive A La Protection De L'Environnement.

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LE CONTRAT, INSTRUMENT DE GESTION DES INTERETS PARTICULIERS DES DETENTEURS DE DECHETS
- Le marché des déchets
- La qualification de prestation de services
- La complexité de l'opération d'élimination
- La circulation des déchets
- Les garanties contractuelles
LE CONTRAT, INSTRUMENT DE GESTION DES DECHETS DANS L'INTERET COLLECTIF
- L'obligation légale de contracter pour éliminer
- L'obligation légale de traçabilité des déchets
- Le partage des responsabilités grâce au contrat
- Le partage de la réparation grâce au contrat

Date de parution

01/10/2002
Editeur

PU Aix-Marseille
Collection

Faculté Droit Sciences Po
ISBN

2-7314-0314-4
EAN

9782731403145
Présentation

Broché
Nb. de pages

487 pages
Poids

0.79 Kg
Dimensions

15,5 cm × 24,0 cm × 2,5 cm

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