Les incapacités et le droit des sociétés

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Corinne Boulogne-Yang-Ting - Les incapacités et le droit des sociétés.
Notion particulièrement familière du juriste, l'incapacité intervient dans de nombreux domaines du droit privé (droit civil, droit pénal, droit des... Lire la suite
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Résumé

Notion particulièrement familière du juriste, l'incapacité intervient dans de nombreux domaines du droit privé (droit civil, droit pénal, droit des sociétés...) avec différentes finalités : protection de l'incapable contre les tiers (incapacité de jouissance et d'exercice) et plus récemment protection des tiers contre l'incapable (incapacité de défiance). Cependant, l'impression de familiarité se dissipe vite lorsque les incapacités trouvent application en droit des sociétés, car outre l'incapacité des associés, peut intervenir celle des dirigeants sociaux ou encore plus celle de la société elle-même, sans parler de la complication résultant de l'emploi d'une terminologie qui suscite des difficultés de qualification. De plus, s'il n'y a pas réellement de difficulté lorsque le législateur recourt expressément au terme incapacité, que penser lorsqu'il en utilise d'autres, telle l'interdiction de diriger ? Il était donc important, par-delà la présentation formelle des incapacités, de s'attacher à définir la notion en elle-même, de manière à faire le départ entre les interdictions, nombreuses en droit des sociétés, et les incapacités proprement dites. Il a ainsi été démontré que sous la diversité des incapacités (ne serait-ce que par leurs finalités ou leur domaine d'application) pouvait être relevée leur profonde unité en tant que notion. Et précisément parce qu'il s'agit d'une technique au service d'une politique juridique définie par le législateur, l'unité de la notion se conjugue avec la diversité de son régime.

Sommaire

    • L'unité de la notion d'incapacité
    • L'unité dans la technique : une restriction à l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations ou à les exercer
    • La restriction résultant du refus de la qualité de sujet de droit
    • Les sociétés non personnalisées : ou la rupture entre l'existence et la capacité
    • Les sociétés non personnalisées : ou l'incapacité à être acteur de la vie juridique
    • La restriction résultant de la limitation des droits du sujet et/ou de leur exercice
    • L'objet de la restriction en matière d'incapacité professionnelle
    • La nature de la restriction étendue aux sociétés
    • L'unité de la source : la loi
    • Le principe de légalité des incapacités
    • L'expression du principe de légalité des incapacités
    • La délimitation de compétence entre la loi française et la loi étrangère en matière de capacité
    • La liberté du législateur en matière d'incapacité
    • La liberté du législateur en droit interne
    • La liberté du législateur en droit international
    • L'unité dans la cause des incapacités : une cause personnelle de restriction
    • La notion de cause personnelle
    • Les causes personnelles abstraites
    • Les causes personnelles concrètes
    • Cause personnelle et qualification de la restriction
    • Les restrictions non fondées sur une cause personnelle
    • Les restrictions fondées sur une cause personnelle
    • La diversité du régime des incapacités
    • La diversité dans l'étendue
    • L'étendue des actes au regard d'une incapacité d'exercice
    • L'étendue des actes au regard d'une incapacité de jouissance
    • L'étendue des incapacités dans le temps
    • Point de départ de l'incapacité
    • La fin des incapacités
    • La diversité des sanctions
    • Les sanctions quant aux actes
    • Incapacité et droit procédural
    • Incapacité et droit substantiel
    • Les sanctions à l'égard des personnes
    • Les sanctions propres aux sociétés
    • Les sanctions civiles et pénales de la violation de l'incapacité

Caractéristiques

  • Date de parution
    03/04/2007
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-275-03084-5
  • EAN
    9782275030845
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    438 pages
  • Poids
    0.73 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 2,4 cm

Avis libraires et clients

À propos de l'auteur

Biographie de Corinne Boulogne-Yang-Ting

Corinne Boulogne-Yang-Ting est Maître de conférences à la Faculté de droit et d'économie de la Martinique (Université des Antilles et de la Guyane).

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