Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale

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Anne-Claire Dufour et Antoinette Hastings-Marchadier - Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale.
En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février... Lire la suite
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Résumé

En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale. Telles qu'elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Elles n'ont pourtant pas convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les lois de finances. Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au coeur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité sociale.
Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes des régimes et organismes sociaux. L'impuissance du Parlement n'est cependant pas totale dès lors qu'émergent les moyens lui permettant d'exercer un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l'attention des parlementaires dont la mission d'évaluation a été récemment constitutionnalisée.

Sommaire

  • UN POUVOIR DECISIONNEL EN PHASE DE MATURATION
    • Les contours du pouvoir décisionnel
    • Les conditions d'exercice du pouvoir décisionnel
  • UN POUVOIR DE CONTROLE EN QUETE D'EFFICACITE
    • Une tentative infructueuse de régulation des dépenses sociales
    • L'émergence d'un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale

Caractéristiques

  • Date de parution
    21/03/2012
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-247-11764-2
  • EAN
    9782247117642
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    400 pages
  • Poids
    0.777 Kg
  • Dimensions
    17,0 cm × 24,0 cm × 2,5 cm

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À propos des auteurs

Anne-Claire Dufour est maître de conférences en droit public à l'Institut de préparation à l'administration générale de Nantes et Docteur en droit public.

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