Les Pratiques Tarifaires. Discriminations, Transparence Tarifaire, Delais De Paiement... Apres La Reforme De Mai 2001, 2eme Edition

Prix anormalement bas, discriminations, abus de domination et opacité tarifaire ont été à l'origine d'une réforme en deux étapes du droit de la concurrence, intervenue en 1996 et en 2001. Fondé sur une longue expérience en la matière et intégrant les dernières dispositions applicables, l'ouvrage répond de manière claire et concrète aux questions soulevées par l'application de ce droit : Qu'implique la notion de transparence tarifaire au regard des barèmes, conditions générales de vente et règles de facturation ? Quelles sont les pratiques restrictives sanctionnées pénalement ? Quel est l'effet des pratiques discriminatoires ou de la rupture brutale des relations commerciales ?... Il met aussi en évidence les articulations d'une part entre le droit des pratiques déloyales préjudiciables aux opérateurs économiques et celui applicable aux pratiques anticoncurrentielles qui entravent le fonctionnement normal du marché, et d'autre part entre les droits français et communautaire de la concurrence. Parfaitement adapté aux préoccupations des opérateurs économiques, l'ouvrage devrait devenir pour ceux-ci comme pour leurs conseils, un instrument de travail indispensable en conférant à leurs transactions une sécurité juridique accrue.