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Licenciement pour motif économique ou personnel - Procédures, indemnités, contentieux - Grand Format
7e édition
30,18 €
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Résumé
Presentation concrete et accessible du licenciement : les differents types de licenciement, les conditions a remplir et les procedures a respecter, les licenciements irreguliers ou abusifs, les indemnites, les dommages interets, le recu pour solde, etc. En plus des exemples et conseils de l ? auteur, d ? utiles recapitulatifs, modeles et methodes sont proposees.
Sommaire
- REGLES COMMUNES A TOUS LES LICENCIEMENTS
- Formalités : convocation, entretien et notification
- Nécessité d'un motif réel et sérieux, sanctions
- Faute lourde ou grave du salarié, conséquences
- Préavis ou délai-congés
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de licenciement et contribution Delalande
- Prescription des salaires, reçu pour solde de tout compte, transaction
- Certificat de travail
- Clause de non-concurrence, débauchage
- LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
- Règles spécifiques au licenciement économique
- CAS PARTICULIERS
- Rupture d'un engagement à l'essai
- Rupture d'un contrat à durée déterminée
- Licenciement des salariés protégés
- Protection de la maternité, de l'adoption et des accidentés du travail
- CONSEILS DE PRUD'HOMMES
- Organisation et compétence
- Procédure
- DOCUMENTS DE TRAVAIL
- Diagrammes
- Calcul de l'indemnité de licenciement
- Formules types
- Textes législatifs et réglementaires
- Sources d'information
Caractéristiques
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Date de parution01/09/1999
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Editeur
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Collection
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ISBN2-247-03397-0
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EAN9782247033973
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FormatGrand Format
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PrésentationBroché
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Nb. de pages256 pages
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Poids0.535 Kg
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Dimensions19,5 cm × 25,0 cm × 1,6 cm
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