La personne en situation de handicap est protégée par une réglementation destinée à lui permettre d'acquérir la plus large autonomie possible.
Cet...
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La personne en situation de handicap est protégée par une réglementation destinée à lui permettre d'acquérir la plus large autonomie possible.
Cet ouvrage regroupe tous ces textes qui régissent : • la pratique d'activités physiques et sportives ; • les cartes de transports publics (carte d'invalidité, grand invalide civil, station debout pénible) ; • la délivrance du permis de conduire ; • la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves et étudiants gravement handicapés ; • l'accessibilité dans les transports spécialisés ou aux véhicules individuels ; • l'accessibilité de la voirie publique ou privée, dans les établissements recevant du public, dans les locaux d'habitation ; • les maisons d'accueil spécialisées et la politique d'aide au logement ; • les avantages fiscaux applicables aux équipements spéciaux et les réductions d'impôt pour le logement.