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Observations de la Cour des comptes sur les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public par le Comité français pour l'UNICEF - Exercices 1998 à 2002
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Résumé
Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.
Sommaire
- Présentation du Comité français pour l'UNICEF
- Présentation du compte d'emploi
- Les ressources
- Les emplois
Caractéristiques
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Date de parution18/08/2004
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Editeur
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Collection
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ISBN2-11-075875-9
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EAN9782110758750
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PrésentationBroché
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Nb. de pages90 pages
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Poids0.14 Kg
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Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 0,7 cm
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