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- Mesures contre l'évasion fiscale internationale
- Mesures de droit internes
- Transfert indirect de bénéfices à l'étranger
- Sommes versées à l'étranger au titre des services rendus en France
- Paiements au profit de non résidents soumis à un régime fiscal privilégié
- Bénéfices provenant de pays à fiscalité privilégiée
- Répression des abus de droit
- Taxe spéciale de 3 %
- Mesures liées à la suppression du contrôle des changes
- Mesures conventionnelles
- Mesures prises par d'autres pays
- Pays et zônes à fiscalité privilégiés
- Régimes privilégiés : Europe
- Méditerranée
- Asie du Sud Est et océan Indien
- Etudes pratiques : optimisation fiscale internationales salariés
- Optimisation fiscale internationale personnes morales
- Exploitation ou établissement stable en France
- Résidence fiscale
- Prix de transfert.