PROCEDURE PENALE. 3ème édition 1998

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Claude Garcin - .
20,58 €
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Sommaire

    • La préparation de l'instance pénale : la phase policière
    • Les autorités investies d'une mission de police judiciaire
    • Les enquêtes de police
    • Le déroulement de l'instance pénale : la phase judiciaire
    • L'action publique
    • L'action civile
    • L'instruction par le juge d'instruction
    • L'instruction par la chambre d'accusation
    • Les juridictions de jugement
    • Les effets du jugement

Caractéristiques

  • Date de parution
    20/02/1998
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-85934-494-2
  • EAN
    9782859344948
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    196 pages
  • Poids
    0.24 Kg
  • Dimensions
    15,0 cm × 21,8 cm × 1,0 cm

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