Protection Des Minoritaires. Societes Commerciales Ne Faisant Pas Appel Public A L'Epargne

Collectif

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 Collectif - Protection Des Minoritaires. Societes Commerciales Ne Faisant Pas Appel Public A L'Epargne.
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Sommaire

    • Demande d'expertise
    • Droit de s'opposer à l'adoption d'une décision collective
    • Protection contre l'abus et de majorité
    • Questions aux organes de gestion
    • Droit de retrait et protection contre l'exclusion
    • Diverses mesures légales de protection
    • Pacte d'actionnaires

Caractéristiques

  • Date de parution
    19/11/2001
  • Editeur
  • ISBN
    2-85115-498-2
  • EAN
    9782851154989
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    300 pages
  • Poids
    0.605 Kg
  • Dimensions
    17,0 cm × 24,5 cm × 2,5 cm

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