Recouvrement Des Impayes. Recouvrement Amiable, Actions Judiciaires, Voies D'Execution

Name: Recouvrement Des Impayes. Recouvrement Amiable, Actions Judiciaires, Voies D'Execution
Price: 60.52 EUR
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Author: Collectif
ISBN: 9782851153869

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Collectif - Recouvrement Des Impayes. Recouvrement Amiable, Actions Judiciaires, Voies D'Execution.

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RECOUVREMENT AMIABLE ET ACTIONS CONSERVATOIRES
- Tentatives de recouvrement amiable
- Mesures conservatoires
- Suspension des obligations du créancier
ACTIONS JUDICIAIRES EN PAIEMENT
- Action en règlement d'une provision
- Action simplifiée : injonction de payer
- Chèques et effets de commerce impayés
- Action en paiement : procédure de fond
- Reconstitution du patrimoine du débiteur
- Procédures collectives
VOIES D'EXECUTION
- Saisie-attribution
- Saisie-vente des meubles corporels
- Saisie immobilière
- Autres saisies
- Procédures de distribution
ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX

Date de parution

24/10/1998
Editeur

Francis Lefebvre
Collection

Dossiers pratiques
ISBN

2-85115-386-2
EAN

9782851153869
Présentation

Broché
Nb. de pages

560 pages
Poids

0.7 Kg
Dimensions

15,2 cm × 23,0 cm × 2,9 cm

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