Régimes matrimoniaux et PACS

4e édition

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Gulsen Yildirim - Régimes matrimoniaux et PACS.
Cet ouvrage propose un cours synthétique sur le droit des régimes matrimoniaux et du PACS : il aborde l'ensemble de la réglementation des relations... Lire la suite
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Résumé

Cet ouvrage propose un cours synthétique sur le droit des régimes matrimoniaux et du PACS : il aborde l'ensemble de la réglementation des relations patrimoniales au sein du couple, mais aussi entre le couple et les tiers, ainsi que le sort des biens et des dettes en cas de décès ou de séparation (divorce ou rupture du PACS). Il tient compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

Caractéristiques

  • Date de parution
    12/09/2014
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-7495-3336-0
  • EAN
    9782749533360
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    224 pages
  • Poids
    0.274 Kg
  • Dimensions
    13,5 cm × 21,0 cm × 1,3 cm

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