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Servitudes Et Mitoyennete. Rapports De Voisinage, 5eme Edition Revisee Et Completee

Bernard Le Court

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Bernard Le Court - Servitudes Et Mitoyennete. Rapports De Voisinage, 5eme Edition Revisee Et Completee.

35,06 €

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- Source du droit
- Définition de la servitude
- Un droit réel immobilier
- Immeubles pouvant être grevés de servitudes
- Caractères de servitudes
- Classification des servitudes
- Vente du bien
- Déclaration des servitudes
- Tableau récapitulatif des différentes servitudes (C
- civ.)

Date de parution

01/12/1997
Editeur

Dalloz
Collection

Encyclopédie Delmas
ISBN

2-247-02166-2
EAN

9782247021666
Présentation

Broché
Nb. de pages

239 pages
Poids

0.65 Kg
Dimensions

21,1 cm × 26,9 cm × 1,4 cm

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