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Depuis leur création les commissions de surendettement ont
traité près de trois millions de dossiers. Les trois quarts des
débiteurs surendettés sont victimes "d'accidents de la vie":
chômage, séparation, maladie. Confronté à un phénomène
dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est
transformée, le dispositif initial mis en place le 31 décembre
1989 par la loi Neiertz s'est adapté au fil des réformes qui ont
modifié sa physionomie d'origine.
La dernière réforme issue
de la loi du Zef juillet 2011 portant réforme du crédit à la
consommation réduit les délais de traitement des dossiers de
surendettement, suspend et interrompt les procédures
d'exécution, redéfinit les compétences du juge et de la
commission et crée une procédure de rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire. Cette quatrième édition est à jour
de la loi du Zef juillet 2010 et de son décret d'application du
29 octobre 2010 comme des circulaires des 29 août et 19
décembre 2011, mais également des lois du 22 octobre 2010,
du 22 décembre 2010 et du 21 décembre 2011.
Elle apporte
des réponses approfondies aux questions que suscite la mise
en oeuvre de ce dispositif, devenu une branche du droit des
procédures collectives, qui nourrit une jurisprudence toujours
plus dense. Qui peut bénéficier de la loi sur le surendettement .
Comment se déroule la procédure devant les commissions de
surendettement et quelle est l'étendue de leurs pouvoirs ? En
quoi peuvent consister les plans de redressement ? Comment
s'articule la procédure de rétablissement personnel Qu'en est-il
des cautions .
Quel est le rôle du juge ? Outil de travail des
acteur du traitement du surendettement, cet ouvrage s'adresse :
aux avocats, magistrats huissiers de justice ; aux services
contentieux des établissements de crédit et des sociétés
financières et aux sociétés de recouvrement ; aux travailleurs
sociaux associations familiales et de défense des
consommateurs ; aux membres des commissions de
surendettement, et plus particulièrement à tous ceux qui sont
directement en charge du traitement des dossiers.