L'importance que présente actuellement le droit des procédures collectives de paiement n'est plus à démontrer tant les défaillances d'entreprises...
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Résumé
L'importance que présente actuellement le droit des procédures collectives de paiement n'est plus à démontrer tant les défaillances d'entreprises sont devenues nombreuses. Tous les secteurs de l'économie sont concernés par cette situation préoccupante et cette branche du droit, autrefois réservée aux commerçants en faillite, s'applique désormais à presque tous les acteurs de la vie économique.
Le législateur a en effet mis en place, à partir des années 1984-1985, un ensemble de mesures, à la fois préventives et curatives, destinées si possible à empêcher la disparition des entreprises et sinon à en organiser la liquidation. Ces dispositions ont été sensiblement modifiées par une loi du 10 juin 1994.
L'objet du présent ouvrage est de décrire ce dispositif. La prévention des difficultés des entreprises qui n'ont pas encore cessé leurs paiements est d'abord envisagée non seulement sous l'angle du droit spécial mais aussi sous celui des techniques de droit commun. Sont ensuite analysées les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises en état de cessation des paiements, ainsi que les sanctions civiles et pénales dont sont susceptibles de faire l'objet leurs dirigeants.
Sommaire
Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises
Les mesures non juridictionnelles
L'intervention des pouvoirs publics
La contribution des organismes financiers et des associés au renflouement de l'entreprise
Les mesures juridictionnelles
Les procédures d'alerte
Le règlement amiable
Redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Les acteurs de la procédure
Le débiteur
Le tribunal
Les organes de la procédure
La période d'observation
Gestion de l'entreprise
Le patrimoine de l'entreprise
Les créances antérieures au jugement d'ouverture
Règles particulières aux salariés
Les nullités de la période suspecte
Revendication des biens mobiliers
Situation du conjoint et de la caution
Les solutions de la procédure
Les plans de redressement
La liquidation judiciaire
Responsabilités et sanctions
Sanctions patrimoniales à l'encontre des dirigeants
Faillite personnelle, interdictions et sanctions pénales
Responsabilités diverses
Aspects internationaux du droit des procédures collectives