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Les Cahiers du Conseil constitutionnel N° 21, 2006

Marie-Christine Meininger

Collectif

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Marie-Christine Meininger - Les Cahiers du Conseil constitutionnel N° 21, 2006 : .

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DECISIONS ET DOCUMENTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- La liste des décisions du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006
- Jurisprudence
- Documents et procédures
COOPERATION INTERNATIONALE ET JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES ETRANGERES
- Le contrôle de constitutionnalité au Pays-Bas
ETUDES ET DOCTRINE
- La normativité

Date de parution

24/01/2007
Editeur

Dalloz
ISBN

978-2-247-06696-4
EAN

9782247066964
Présentation

Broché
Nb. de pages

107 pages
Poids

0.33 Kg
Dimensions

12,0 cm × 30,0 cm × 0,8 cm

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