Revue internationale du patrimoine N° 10-11, décembre 2022 - Grand Format

L'abus de droit, la fraude et la simulation en droit civil L'abus de droit civil en droit français Cécile Biguenet-Maurel 1 La simulation, la fraude et l'abus de droit Philippe De Page et Renaud Thüngen 24 L'abus de droit, la fraude et la simulation en droit international privé La fraude à la loi en droit international privé français : état des lieux et perspectives Louis Perreau-Saussine 41 L'abus de droit, la fraude et la simulation en droit fiscal Les principes : dispositions générales de chaque pays et conventions internationales § 1 er les clauses anti-abus des conventions fiscales Philippe Malherbe 48 Proposition de directive visant à empêcher l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales ("ATAD 3") Patrice Delacroix 60 L'abus fiscal en droit belge Sabrina Scarnà et PaulineMaufort 80 L'abus de droit fiscal en France Christophe De La Mardière 92 La notion d'abus de droit en matière fiscale, rappel des grands principes en droit luxembourgeois Flora Castellani 102 Une décennie d'application de la mesure anti-abus fiscal en matière de planification patrimoniale en Belgique Gilles De Foy 104 La disposition générale anti-abus en matière d'impôt direct signe-t-elle le point de départ d'un affaiblissement du principe de légalité de l'impôt : regard croisé entre la gestion normale et l'abus fiscal Jérome Terfve 126 Disposition anti-abus spécifique et disposition anti-abus générale : le cas des restructurations de sociétés Jean-Michel Degée 137 L'abus de droit fiscal dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière Sabrina Le Normand-Caillère 151 La fraude fiscale involontaire : un concept dont les contours méritent d'être clarifiés Georges Simon et Daniel Ask 156 "L'abus de droit et le step-up fiscal" : quelle place reste-t-il à la liberté de choisir la voie la moins imposée ? Flora Castellani 161 Actualités La nouvelle convention franco-belge en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune Jean-Philippe Mabru 170 Successions "vacantes" , comptes dormants et contrats d'assurance-vie en déshérence François Cautaerts, Ariane Wourwoukas et Solenne François