La responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle...
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Résumé
La responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
Alain Thilmany : Avocat (Fieldfisher LLP) au barreau de Bruxelles, chargé de cours HelHA/EPHEC/UCLouvain-Mons. Jacques Malherbe : Avocat, Professeur émérite de l'UCLouvain.
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