Problemes Actuels De Droit Communautaire. La Delegation De Maitrise Publique Face Au Droit Communautaire : Un Conflit Latent, Les Accords Inter-Institutionnels Dans L'Union Europeenne, Les Aides D'Etat Au Secteur Automobile
Ce volume regroupe trois études consacrées, l'une à un aspect de la conformité d'une loi interne française - la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique...
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Résumé
Ce volume regroupe trois études consacrées, l'une à un aspect de la conformité d'une loi interne française - la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique - avec le droit communautaire, la deuxième à une question de droit institutionnel, on pourrait dire constitutionnel communautaire - les accords inter-institutionnels - et la troisième, à un aspect particulier du droit européen des affaires, la question de l'encadrement des aides d'Etat à l'automobile.
Elles démontrent l'unité d'esprit en même temps que l'extrême diversité d'application de cette branche du droit, extraordinairement dynamique et stimulante, qui est aujourd'hui le droit communautaire.
Sommaire
LA DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE FACE AU DROIT COMMUNAUTAIRE : UN CONFLIT LATENT
LA LOI M.O.P
et les directives " marchés publics "
La qualification du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée
L'incompatibilité de la loi M.O.P
avec les règles communautaires applicables
LA LOI M.O.P
ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Une législation qui paraît incompatible avec les exigences des articles 52 et 59 du traité
Une incompatibilité difficilement justifiable
LES ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS DANS L'UNION EUROPEENNE
Evolution des accords interinstitutionnels dans la construction européenne
Naissance de pratiques de coopération institutionnelle
La formalisation des accords interinstitutionnels dans le domaine budgétaire
Le renforcement de la coopération institutionnelle dans le cadre du Traité de Maastricht
LA PLACE DES ACCORDS INTERINTISTUTIONNELS DANS L'ORDRE JURIDIQUE COMMNUAUTAIRE
Le fondement et la valeur des accords interinstitutionnels
L'impact des accords interinstitutionnels sur l'équilibre institutionnel
LES AIDES D'ETAT AU SECTEUR AUTOMOBILE
LE DROIT POSITIF DES AIDES D'ETAT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE
La qualification des aides d'Etat au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité C.E
L'encadrement du secteur automobile
BILAN DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DES AIDES D'ETAT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE
La mise en œuvre du droit des aides d'Etat au secteur automobile
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