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Code de procédure civile annoté - E-book - ePub
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Résumé
Les plus de l'édition 2024 :
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la Cour de cassation et au pourvoi en cassation
- Nombreux textes complémentaires ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
Caractéristiques
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Date de parution22/06/2023
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Editeur
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ISBN978-2-247-22706-8
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EAN9782247227068
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FormatePub
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Nb. de pages5977 pages
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Caractéristiques du format ePub
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Pages5977
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Taille21 879 Ko
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Protection num.Digital Watermarking
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