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Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques - E-book - PDF
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Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiquesParu le : 17/11/1997Expédié sous 3 à 6 jours46,50 €
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Résumé
Les contrats entre personnes morales de droit public ont connu un fort développement au cours des vingt dernières années. Ils interviennent dans les domaines les plus divers. Il est donc utile d'essayer de clarifier la situation actuelle, en orientant la recherche autour de deux axes: la notion de contrat entre personnes publiques et le régime applicable à ces contrats.
Caractéristiques
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Date de parution01/11/1998
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Editeur
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Collection
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ISBN2-296-35189-1
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EAN9782296351899
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FormatPDF
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Nb. de pages528 pages
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Caractéristiques du format PDF
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Pages528
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Taille20 281 Ko
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Protection num.Digital Watermarking
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Imprimable01 page(s) autorisée(s)
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