Droit de la sanction non pénale - E-book - PDF

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Résumé

Depuis quelques années, il se distingue un nouveau phénomène dans le droit pénal - la sanction dispensée par des autorités n'ayant pas de liens directs avec le juge pénal. L'ouvrage cherche à montrer la diversité des sanctions, quelle que soit leur dénomination ; il définit également le régime juridique dans lequel s'inscrivent ces nouvelles pratiques, afin d'assurer les garanties du citoyen. « Copyright Electre »

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      375
    • Taille
      127 621 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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