Étude critique du régime du concours réel d'infractions - E-book - PDF

Name: Étude critique du régime du concours réel d'infractions
Price: 10.99 EUR
Author: Collectif
ISBN: 9782402404983

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Collectif - Étude critique du régime du concours réel d'infractions.

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L'inadaptation du régime du concours réel d'infractions : définition générale, modalités processuelles, régime général, effets secondaires. La... Lire la suite

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L'inadaptation du régime du concours réel d'infractions : définition générale, modalités processuelles, régime général, effets secondaires. La reconstruction du régime du concours réel d'infractions : choix d'un principe de cumul, choix d'une méthode de plafonnement. « Copyright Electre »

Date de parution

31/12/1999
Editeur

FeniXX réédition numérique (Presses universitaires
ISBN

2-402-40498-1
EAN

9782402404983
Format

PDF
Nb. de pages

523 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages
  
  523
- Taille
  
  187 167 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking

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