Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA - E-book - PDF

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Guy Saturnin Tsétsa - Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA.
La saisie immobilière est une procédure formaliste, complexe et onéreuse. Ce guide aborde les différentes phases de la saisie immobilière, du déclenchement... Lire la suite
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Résumé

La saisie immobilière est une procédure formaliste, complexe et onéreuse. Ce guide aborde les différentes phases de la saisie immobilière, du déclenchement de la procédure à la vente de l'immeuble, jusqu'au versement du prix. Il allie la compréhension des textes à la pratique judiciaire et scrute les multiples incidents qui jalonnent cette procédure. Puisant dans la jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage et celles des cours d'appel et tribunaux, ce livre présente de manière pratique les règles à observer à chaque étape de la procédure.
Assorti des fiches pratiques servant de référentiel pour la rédaction des actes, il constitue un outil précieux qui permet à l'utilisateur d'aborder avec assurance les méandres de la saisie immobilière, considérée trop souvent comme une procédure austère.

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      248
    • Taille
      3 092 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking
    • Imprimable
      01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller
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À propos de l'auteur

Biographie de Guy Saturnin Tsétsa

Guy Saturnin Tsétsa est magistrat, président du tribunal d'instance de Makoua (Congo). Il est auteur du livre Pratique des saisies mobilières en droit OHADA (L'Harmattan, 2021).

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