L'exercice illicite d'une activité professionnelle - Étude des sanctions de droit privé - E-book - PDF

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Résumé

Etudie la réaction à l'illicéité de l'exercice d'une activité professionnelle et du traitement de l'activité professionnelle illicitement exercée. « Copyright Electre »

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      401
    • Taille
      157 962 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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