Code de la protection des données personnelles - Annoté et commenté - Grand Format

Edition 2022

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Le Code de la protection des données personnelles Dalloz regroupe dans un même ouvrage l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi "Informatique et... Lire la suite
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Résumé

Le Code de la protection des données personnelles Dalloz regroupe dans un même ouvrage l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, décret d'application du 29 mai 2019) mais aussi les dispositions qui complètent ce corpus soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Convention 108+, directive "vie privée et communications électroniques", directive "police-justice", règlement sur les données à caractère non personnel, code civil, code pénal, code des postes et communication électroniques...), soit de manière sectorielle (banque/ assurance, communication, open dora, état civil, covid19-état d'urgence sanitaire, ressources humaines, santé, sécurité intérieure).
Cette 4° édition, enrichie d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires apportant un éclairage indispensable à cette matière complexe en constante évolution, est à jour notamment des lois du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, du 2 août 2021 relative à la bioéthique, du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment au texte intégral de la jurisprudence citée.

Caractéristiques

  • Date de parution
    10/11/2021
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-247-20550-9
  • EAN
    9782247205509
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    1608 pages
  • Poids
    1.07 Kg
  • Dimensions
    13,9 cm × 20,0 cm × 5,2 cm

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Tout le droit de la protection des données à caractère personnel en un seul code. Des commentaires explicatifs et de nombreuses annotations de jurisprudence.

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