Code de procédure fiscale - Annoté & commenté - Grand Format

Edition 2019

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Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales,... Lire la suite
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Résumé

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ; la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce Code est mis à jour en continu et accessible' directement depuis Word.
Il inclut également le texte intégral de la jurisprudence citée.

Caractéristiques

  • Date de parution
    24/04/2019
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-247-18645-7
  • EAN
    9782247186457
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    1890 pages
  • Poids
    1.012 Kg
  • Dimensions
    14,0 cm × 20,3 cm × 5,0 cm

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