Code des entreprises en difficulté - Grand Format

Edition 2020

Note moyenne 
Corinne Saint-Alary-Houin - Code des entreprises en difficulté.
Cette 9e édition intègre notamment : l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation... Lire la suite
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Résumé

Cette 9e édition intègre notamment : l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de Saint-Alary Houin, professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du Droit des entreprises en difficulté composée de B. Amizet, E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macorig-Venier, C. Mascala, M.-H. Monsérié- Bon, H Poujade et O. Staes.

Caractéristiques

  • Date de parution
    14/11/2019
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-7110-3162-7
  • EAN
    9782711031627
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    1970 pages
  • Poids
    0.845 Kg
  • Dimensions
    14,1 cm × 19,6 cm × 4,0 cm

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