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- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Impôts d'Etat
- Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Dispositions communes aux première et deuxième parties
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Code General Des Impots. Annexes Et Livre Des Procedures Fiscales, Edition 2001-2002
Sommaire
Caractéristiques
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Date de parution01/09/2001
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Editeur
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Collection
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ISBN2-7433-0412-X
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EAN9782743304126
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PrésentationRelié
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Nb. de pages1562 pages
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Poids1.28 Kg
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Dimensions16,0 cm × 21,5 cm × 5,0 cm
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