Autorité administrative indépendante, la Commission de la Sécurité des Consommateurs (C.S.C.) a été créée en application de la toi du 21 juillet...
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Autorité administrative indépendante, la Commission de la Sécurité des Consommateurs (C.S.C.) a été créée en application de la toi du 21 juillet 1983 (article L. 224 du Code de la Consommation). Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 modifié.
La C.S.C. est chargée de remplir trois missions : fournir des avis relatifs à des produits ou des services dangereux, destinés aux pouvoirs publics et aux professionnels, informer les consommateurs et développer ainsi la prévention, participer à l'amélioration des recensements statistiques.