DROIT DE LA FAMILLE N°12 TER DECEMBRE 1999 HORS-SERIE : LE PACS

Hervé Lécuyer

,

Collectif

Note moyenne 
Hervé Lécuyer et  Collectif - .
18,29 €
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Sommaire

  • LE CONTRAT D'UNION SOCIALE ET LE CONTRAT D'UNION CIVILE OU SOCIALE
    • Une nouvelle proposition de loi relative au contrat d'union sociale : copie à revoir
    • Les dangers du contrat d'union civile ou sociale
    • Etre et ne pas être : les ambiguïtés juridiques de la constitution légale d'un contrat d'union civile
  • LE PACTE D'INTERET COMMUN
    • Du PIC au PACS : expertise génétique d'une loi
  • AUTRE PROPOSITION
    • PACS : l'heure du droit
    • Proposition pour un statut unitaire du concubinage
  • LA THEORIE : LE PACS EN QUESTION
    • L'élu, l'expert, le citoyen et le Conseil constitutionnel
    • Histoire d'une loi
    • Sur le PACS
  • LA PRATIQUE : LE PACS EN QUESTIONS
    • Aspects civils
    • Les apports du PACS sur la situation fiscale des concubins ou les charmes fiscaux discrets du PACS
    • Aspects sociaux
    • Le PACS et le droit des étrangers
    • La Constitution " en réserves "
    • L'avocat face au PACS
    • Point de vue d'un notaire

Caractéristiques

  • Date de parution
    25/01/2000
  • Editeur
  • ISBN
    2-7110-0001-X
  • EAN
    5552711000015
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    77 pages
  • Poids
    0.165 Kg
  • Dimensions
    21,0 cm × 29,5 cm × 0,5 cm

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