Nullum crimen sine lege : le principe de légalité impose au juge de ne retenir que des actes qui ont fait l'objet d'une incrimination par la loi. Le...
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Nullum crimen sine lege : le principe de légalité impose au juge de ne retenir que des actes qui ont fait l'objet d'une incrimination par la loi. Le Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 a fêté son septième anniversaire. L'an 2000 a été riche en réformes : loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, loi du 30 juin 2000 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale relativement à la lutte contre la corruption. L'ambition de cette 4e édition est d'offrir aux étudiants et aux praticiens, professionnels du droit ou membres de l'institution judiciaire, mais aussi à l'honnête homme du XXIe siècle, un instrument de travail alliant l'aisance de la lecture à l'exposé du dernier état du droit positif.
Sommaire
CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
Atteintes à la vie ou à l'intégrité de la personne
Atteintes aux mineurs et la famille
CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
Vol
Extorsion et chantage
Escroquerie et infractions voisines
Détournement
Recel et infractions assimilées
Destructions, dégradations et détériorations
Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Association de malfaiteurs
Le blanchiment
INFRACTIONS ECONOMIQUES
Infractions en matière de consommation
Infraction en matière de crédit
INFRACTIONS CONTRE LA NATION, L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE
Terrorisme
Atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Atteintes à l'administration publique commises par des particuliers
Patrice Gattegno, ancien secrétaire de la Conférence, est avocat au barreau de Paris. Il enseigne à l'École de formation du barreau et à l'Institut de droit des affaires (Université Panthéon-Assas, Paris-II)
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