EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

7e édition

Note moyenne 
Jean de Faultrier et Patrick Roquet - EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
34,45 €
Actuellement indisponible

Sommaire

  • LE REGIME JURIDIQUE
    • Création
    • Acte institutif ou statuts ? Formalités antérieures et postérieures à la signature des statuts
    • Acquisitions de la personnalité morale
    • Gérance : nomination - pouvoirs - responsabilités - fin du mandat
    • Contrôle interne et externe
    • Relations internes
    • L'EURL a regard du droit du crédit
    • Transformations : conditions - modalités - conséquences
    • Dissolution - liquidation
    • Nullités
    • Prévention et traitement des difficultés
  • LE REGIME FISCAL
    • Principes fiscaux spécifiques
    • Droits d'enregistrement applicables
    • Imposition des résultats
    • Imposition des plus-values
    • Taxe professionnelle
  • LE REGIME SOCIAL
    • Principes de rattachement social
    • Sécurité sociale
    • Assurance chômage
    • Régime complémentaire de retraite et de prévoyance.

Caractéristiques

  • Date de parution
    30/08/1997
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-247-02751-2
  • EAN
    9782247027514
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    208 pages
  • Poids
    0.505 Kg
  • Dimensions
    21,1 cm × 27,1 cm × 1,2 cm

Avis libraires et clients

Des mêmes auteurs

Les clients ont également aimé

Derniers produits consultés