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Fiches de Droit du traitement et de la protection des données personnelles - Grand Format
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Résumé
28 fiches de cours pour réviser tout le cours de droit du traitement et de la protection des données personnelles : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir, des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances, des repères bibliographiques pour aller plus loin, 1 index.
Sommaire
- LE CADRE JURIDIQUE GENERAL DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Le droit du traitement
- des données personnelle
- Le traitement de données personnelles
- Les acteurs du traitement de données personnelles
- La Commission nationale informatique et libertés
- Les procédures de contrôle et de sanctions devant la CNIL
- La coopération européenne
- LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- L'obligation de conformité
- La licéité du traitement de données personnelles
- L'analyse d'impact sur la vie privée
- Les procédures exceptionnelles de déclaration et d'autorisation
- Les données personnelles spécifiquement protégées
- La finalité du traitement de données personnelles
- Les modalités de la collecte et du traitement de données personnelles
- LA PROTECTION DES PERSONNES CONCERNEES PAR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
- La sous-traitance du traitement de données personnelles
- La durée de conservation des données personnelles
- La sécurité des données personnelles
- Le délégué à la protection des données La protection des personnes concernées par le traitement de données personnelles
- Le droit à l'information
- Le cadre général
- Le droit à l'information
- Les cookies et autres traceurs
- Le droit d'opposition
- Le droit d'accès et le droit de rectification
- Le droit au déréférencement
- Le droit à l'effacement des données
- L'encadrement des prises de décisions individuelles automatisées
- Le droit à la portabilité des données personnelles
- La protection renforcée des données personnelles des mineurs
- Le droit à réparation
- Les droits reconnus au décès de la personne concernée, "La mort numérique"
Caractéristiques
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28 fiches pour réviser tout le cours de Droit du traitement et de la protection des données personnelles.