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- RESPONSABILITES DES PROPRIETAIRES ET DES LOCATAIRES
- Les locaux loués hors réglementation spécifique
- Locaux à usage d'habitation principale ou mixte loués après 1948
- Obligations du bailleur : délivrer un logement décent
- EXIGENCES MINIMALES POUR LES PARTIES PRIVATIVES
- Présence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation, facilement accessible
- Présence à l'origine de l'installation d'au moins un dispositif de protection différentielle, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
- Présence sur chaque circuit d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs
- EXIGENCES MINIMALES POUR LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES
- Appareil général de commande et de protection de l'installation, accessible aux seules personnes autorisées
- Dispositif de protection contre les surintensités sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs