L'autonomie collective des partenaires sociaux - Essai sur les rapports entre démocratie politique et démocratie sociale

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Cécile Fourcade - L'autonomie collective des partenaires sociaux - Essai sur les rapports entre démocratie politique et démocratie sociale.
Le système de droit collectif français du travail se caractérise par une absence de reconnaissance de sphère d'autonomie exclusive au profit des partenaires... Lire la suite
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Résumé

Le système de droit collectif français du travail se caractérise par une absence de reconnaissance de sphère d'autonomie exclusive au profit des partenaires sociaux. La Constitution consacre une réserve de compétence législative irréductible pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale, puis elle renvoie au seul pouvoir exécutif, et à lui seul, les modalités de leur application.
L'autorité étatique, consciente des vertus de la négociation collective, et le juge constitutionnel, attentif à la spécificité et à la diversité des sources propres au droit du travail, ont néanmoins permis le développement de la négociation collective. Ils ont, en particulier, favorisé l'association des acteurs sociaux au processus de création et de mise en œuvre de la norme légale, ce qui a pour effet de perturber la hiérarchie des normes et la répartition traditionnelle des compétences entre les pouvoirs législatif et réglementaire.
Pour autant, ce développement de la " politique contractuelle ", et plus généralement de la négociation collective, ne s'est pas traduit par un déclin de l'autorité du législateur. En droit interne, l'autonomie collective, au sens fort, n'existe pas ; elle demeure, en dépit des apparences, un pouvoir concédé et non reconnu par l'autorité étatique qui organise et promeut la négociation collective. La participation des partenaires sociaux à l'œuvre du législateur a conduit certaines organisations patronales et syndicales à revendiquer une sphère d'intervention autonome, à l'instar de celle dont ils jouissent à certains égards au niveau communautaire.
Le renforcement de l'autonomie collective des partenaires sociaux est un objectif à atteindre. Il convient de redéfinir la place de la démocratie sociale par rapport à la démocratie nationale, ce qui suppose, notamment, un renforcement de la légitimité des partenaires sociaux. Un tel objectif nécessite une refonte du droit positif (droit de la représentativité, modes de ratification des accords négociés, processus d'élaboration et de mise en couvre de la norme légale...).
La présente étude ne préconise pas la reconnaissance d'un domaine constitutionnellement réservé à la négociation collective, mais elle formule des propositions de réforme tendant à un renforcement du pouvoir normatif des partenaires sociaux. Le développement inéluctable de l'autonomie collective des partenaires sociaux devra nécessairement s'inscrire dans un processus progressif et raisonné.

Sommaire

  • LA PRIMAUTE DE L'AUTORITE ETATIQUE DANS LE DROIT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
    • Les rapports de la loi et de l'accord collectif
    • La subordination du rayonnement de l'accord collectif à l'intervention de l'autorité étatique
  • LA PRIMAUTE DE L'AUTORITE ETATIQUE DANS LA " POLITIQUE CONTRACTUELLE "
    • Participation de la négociation collective à l'élaboration de la loi
    • Participation de la négociation collective à la mise en œuvre de la loi
  • REPENSER LA LEGITIMITE DES PARTENAIRES SOCIAUX
    • Une légitimité controversée
    • Une légitimité renforcée ?
  • REDEFINIR LES RAPPORTS ENTRE DEMOCRATIE POLITIQUE ET DEMOCRATIE SOCIALE
    • Pistes de recherche
    • Propositions de réforme

Caractéristiques

  • Date de parution
    28/11/2006
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-275-03122-7
  • EAN
    9782275031224
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    506 pages
  • Poids
    0.71 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 2,4 cm

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