L'Imitation : Contribution A L'Etude Juridique Des Comportements Referentiels

Name: L'Imitation : Contribution A L'Etude Juridique Des Comportements Referentiels
Price: 39.64 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Pascale Tréfigny
ISBN: 9782868201447

Pascale Tréfigny

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Pascale Tréfigny - L'Imitation : Contribution A L'Etude Juridique Des Comportements Referentiels.

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UN FERME PRINCIPE D'ILLICEITE DE L'IMITATION EN PRESENCE DE L'ENTRETIEN D'UNE CONFUSION
- L'imitateur entretient une confusion dans le champ des propriétés intellectuelles
- Entretien d'une confusion et créations de fond
- L'imitateur entretient une confusion hors le champ des propriétés intellectuelles
UN PRINCIPE NUANCE DE LICEITE DE L'IMITATION EN L'ABSENCE D'UNE CONFUSION

Date de parution

01/01/2000
Editeur

PU de Strasbourg
Collection

ceipi
ISBN

2-86820-144-X
EAN

9782868201447
Présentation

Broché
Nb. de pages

350 pages
Poids

0.62 Kg
Dimensions

16,0 cm × 24,0 cm × 2,0 cm

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