La soumission des secteurs publics nationaux à la dérèglementation communautaire

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Renan Le Mestre - La soumission des secteurs publics nationaux à la dérèglementation communautaire.
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Sommaire

  • L'ASSUJETTISSEMNT DES SECTEURS PUBLICS NATIONAUX AU PRINCIPE DE CONCURRENCE NON FAUSSEE
    • L'encadrement communautaire de l'influence dominante des autorités nationales
    • L'application du droit communautaire de la concurrence aux activités des secteurs publics nationaux
  • L'ADAPTATION DES REGLES DE CONCURRENCE AUX MISSIONS PARTICULIERES D'INETERTS GENERAL
    • Une difficile délimitation des missions particulières d'intérêt général
    • Une stricte application de la dérogation aux règles de concurrence

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/11/2003
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-284-01013-X
  • EAN
    9782284010135
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    518 pages
  • Poids
    0.88 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 3,0 cm

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