Le retour à meilleure fortune - Etude en droit des difficultés économiques - Grand Format

Note moyenne 
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur, comme un gain à la loterie ou un héritage,... Lire la suite
47,50 €
Expédié sous 3 à 6 jours
Livré chez vous entre le 7 mai et le 10 mai
En magasin

Résumé

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur, comme un gain à la loterie ou un héritage, le mettant en mesure de payer ses créanciers. L'article 2284 du Code civil évoque cette situation en intégrant au gage commun des créanciers tous les biens nouveaux acquis par le débiteur. Le retour à meilleure fortune profiterait donc aux créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet juridique.
Qu'il soit professionnel ou consommateur, le débiteur, personne physique, peut être déchargé de ses dettes ou encore celles-ci peuvent être effacées, dès lors qu'il n'est plus en mesure de faire face à son endettement de bonne foi. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Dans ce cas, seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement.
Les autres ne peuvent espérer, tout au plus, qu'un paiement spontané. Après la purge des dettes, le débiteur conserve l'acquis de son retour à meilleure fortune. Cela répond à une attente européenne : la Commission a en effet recommandé aux Etats-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/07/2017
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-343-12393-6
  • EAN
    9782343123936
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    442 pages
  • Poids
    0.689 Kg
  • Dimensions
    15,0 cm × 24,0 cm × 3,4 cm

Avis libraires et clients

Avis audio

Écoutez ce qu'en disent nos libraires !

À propos de l'auteur

Biographie de David Defrance

David Defrance est diplômé de l'Ecole nationale de procédure. Il a été clerc dans une étude d'huissier de justice avant d'exercer les fonctions d'audiencier à l'URSSAF du Limousin. Il a enseigné le droit civil, en capacité, à l'Université de Limoges.

Souvent acheté ensemble

Vous aimerez aussi

Derniers produits consultés

47,50 €