Les délégations d'activités publiques dans l'union européenne

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Philippe Cossalter - Les délégations d'activités publiques dans l'union européenne.
Le modèle classique de la concession de travaux et de services publics a subi une triple évolution tenant à ses parties, son objet et son mode de rémunération.... Lire la suite
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Résumé

Le modèle classique de la concession de travaux et de services publics a subi une triple évolution tenant à ses parties, son objet et son mode de rémunération. Les parties au contrat sont, de manière croissante, des entités mixtes mêlant de manière complexe capitaux publics et privés ; l'objet du contrat n'est plus seulement une prestation rendue aux tiers à l'administration, mais également une prestation de travaux et de services rendue à l'administration elle-même ; la rémunération peut prendre toutes les formes, d'une rémunération intégralement assurée par l'usager à un paiement public. Les distinctions communautaire et française entre marchés publics et concessions ne sont plus à même de rendre compte du continuum contractuel par lequel les administrations publiques européennes assurent leurs fonctions. L'étude des droits allemand, anglais, belge. espagnol, français et italien démontre la grande fongibilité des définitions du marché public et des contrats de gestion de services publics, et la nécessité d'établir un cadre unifié au niveau communautaire permettant d'accueillir toutes les traditions nationales. Ce cadre juridique devrait suivre trois axes : une meilleure prise en compte des formes publiques ou semi-publiques de gestion, l'établissement d'un régime unifié pour tous les contrats complexes de prestations de travaux et de services qui s'opposent aux simples marchés publics de prestations ponctuelles, la conciliation des principes de transparence et d'efficacité.

Sommaire

  • ELEMENTS D'UNE DEFINITION EUROPENNE
    • La diversité des délégations d'activités publiques
    • Mise en cohérence des formes de délégation d'activités publiques
  • EMERGENCE D'UN REGIME COMMUNAUTAIRE
    • Les conditions de recours à la délégation
    • La mise en œuvre de la délégation

Caractéristiques

  • Date de parution
    30/05/2007
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-275-03205-4
  • EAN
    9782275032054
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    878 pages
  • Poids
    1.23 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 4,0 cm

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