Les enjeux patrimoniaux de la séparation - Questions récurrentes - Grand Format

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Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions... Lire la suite
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Résumé

Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.

Caractéristiques

  • Date de parution
    20/07/2016
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-343-09830-2
  • EAN
    9782343098302
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    114 pages
  • Poids
    0.185 Kg
  • Dimensions
    15,0 cm × 24,0 cm × 1,0 cm

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