Remise de locaux en paiement de terrains

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Anne Mourocq - Remise de locaux en paiement de terrains.
La remise de locaux en paiement de terrains est un contrat qui consiste à vendre un terrain moyennant la remise de locaux construits par l'acheteur de... Lire la suite
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Résumé

La remise de locaux en paiement de terrains est un contrat qui consiste à vendre un terrain moyennant la remise de locaux construits par l'acheteur de ce terrain. Pour le cédant, outre un intérêt d'aspect personnel relatif au choix du lieu de logement, ce contrat présente des avantages pécuniaires et fiscaux. Pour le constructeur, un des avantages les plus importants est de ne pas devoir régler en argent le prix du terrain, ses frais financiers s'en trouvant allégés d'autant. Ce mode d'aliénation n'a été civilement érigé en statut qu'en 1967, avec effet en 1968. Un régime transitoire avait déjà été amorcé en 1963. Aujourd'hui cette opération est fréquente, tous les jours se vendent des terrains dans le cadre de cette convention, au stade des petites réalisations comme au stade des grandes. L'ouvrage analyse les contrats des deux modes d'acquisition : la totalité du terrain ou une fraction indivise. Il aborde également la fiscalité de l'opération, présente des cas concrets et propose des formules.

Sommaire

  • ASPECTS CIVILS ET FISCAUX
    • Analyse des deux méthodes fondement et justification
    • La cession de la totalité du terrain
    • La cession d'une fraction indivise du terrain
    • Fiscalité de l'opération
  • SITUATIONS PARTICULIERES ET CAS PRATIQUES
  • FORMULES
  • TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES JURISPRUDENCE

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/02/1995
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-225-84604-9
  • EAN
    9782225846045
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    130 pages
  • Poids
    0.255 Kg
  • Dimensions
    15,8 cm × 24,0 cm × 1,0 cm

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